514-3 du code de procédure civile dès lors que l'assignation au fond a été délivrée avant le 1er janvier 2020.

S'agissant du contentieux du traitement du surendettement, seules les dispositions spécifiques de l'article R.713-8 ont vocation à s'appliquer et non celles plus générales de l'article 514-3 du code de

MOTIFS L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être

La défenderesse fait valoir que la demande est irrecevable en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile dès lors que Monsieur [U] ne justifie nullement de conséquences manifestement excessives

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.

aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, au premier président de la cour d'appel, statuant en référé, d'arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être

l'article 524 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile dès lors que ces dernières s'entendent comme visant à voir écarter de l'exécution provisoire susceptible d'assortir les prétentions adverses si elles sont accueillies.

[B] apparaît irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

La SCI DYPP, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, demande au premier président de : - débouter la S.A.R.L.

514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Les consorts [W]-[X] apparaissent irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

La SCM DOCTOPARON apparaît en conséquence irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

367, 514-3 et 519 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal : - Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'indemnisation mise à la charge de Paris Habitat OPH et

908 du code de procédure civile.