700 du code de procédure civile.

A supposer que Mme [S] [E] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision, ce qui n'est toutefois pas expressément demandé, il convient de rappeler que l'article 514-3 du code de procédure

SUR QUOI : Attendu que selon les dispositions de l'article R6 61 '1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendues en matière de redressement judiciaire sont exécutoires de plein droit à

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance frappée d'appel par le premier

517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le fait qu'ils n'ont pas saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, est indifférent

En réponse à la société défenderesse, ils soutiennent que l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile est inapplicable dans la mesure où il renvoie à une partie qui était en mesure de saisir

Il s'ensuit que la première des deux conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

514-3 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire dont elle est assortie.

514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

Ils soutiennent que leur demande, fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile, est recevable en raison de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision entreprise

700 du code de procédure civile, constatant que l'exécution provisoire est de droit.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 514-3 du code de procédure civile est inapplicable au cas d'espèce, la décision déférée ayant été prononcée par le juge de l'exécution.

Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie, la demande de la société EURASIA GROUPE SA doit être rejetée.