700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile le jugement est exécutoire de plein droit.

dépôts et des consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Poitiers, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 514 - 5 du code de procédure civile permettant de subordonner le maintien de l'exécution provisoire de droit à la constitution d'une garantie pour répondre de toute restitution

Sur la demande de consignation La société requérante demande subsidiairement sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile la consignation de la somme de 30.000€ tandis que la société

code de procédure civile.

Sur la demande de consignation, la société Casino de [Localité 5] invoque les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile.

Sur la demande de consignation, la société Casino de [Localité 5] invoque les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile. M.

Sur la demande de consignation, la société Casino de [Localité 5] invoque les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile. M.

Sur la demande de consignation, la société Casino de Paris invoque les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile. M.

Sur la demande de consignation, la société Casino de Paris invoque les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile.

Sur la demande de consignation, la société Casino de Paris invoque les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile. M.

Sur la demande de consignation, la société Casino de [Localité 3] invoque les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile.

Sur la demande de consignation, la société Casino de Paris invoque les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile.

Sur la demande de consignation, la société Casino de Paris invoque les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile.

Sur la demande de consignation, la société Casino de Paris invoque les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire, au visa de l'article 514-5 du code de procédure civile, aux fins de

AXA FRANCE IARD, - juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dans le cadre de ce dossier, - juger que les dispositions de l’article 514-5 du Code de Procédure Civile permettant au juge