567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au fond" ; "alors que si l'article 520 du code de procédure pénale fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX

AU FOND LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE

, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, que selon les dispositions substantielles de l'article 486, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la minute du jugement mentionne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

juges avaient excédé les limites de leur saisine et d'annuler leur décision en application du principe susvisé et des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne

L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 441-6 du Code pénal, 154 de l'ancien Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 591 du Code de procédure pénale pour fausse application de la loi ; "en ce que la cour

520 du Code de Procédure Pénale, annulera le jugement attaqué, évoquera et statuera à nouveau sur le fond ; SUR LE FOND, Considérant que la matérialité des faits résulte de l'enquête et n'est par ailleurs

509 et 515 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'évocation prononcée par la cour d'appel, en vertu des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, permet

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article

222-11, 222-12 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 520, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X...

JUGES; " AUX MOTIFS QUE C'ETAIT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'ILS ONT ACCORDE UNE PROVISION A DAME Y...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le bien fondé des moyens Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale : 13.

509, 515, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; Vu lesdits articles, Attendu qu'aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire