Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

intérêts » (arrêt, p. 6, septième alinéa), la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du

été donnée d'utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire prévus à l'article 230-20 du code de procédure pénale, lequel ne distingue pas davantage l'exploitation des données selon qu'elles sont

L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

497, 509, 515, 520, 521 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement d'incompétence qui lui était soumis par l'appel

R 521-3 du Code rural, 26 de la loi du 10 septembre 1947, 405 de l'ancien Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

police et donné lieu aux jugements précités des 5 février et 11 décembre 1990 sont nulles au regard des dispositions des articles 558 et 563 du Code de procédure pénale ; que de plus la Cour n'a pas eu

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants du Code de procédure pénale ; "au motif, d'une

485, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, 321-1 du Code pénal, de défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benikhelef X... coupable de faits de recel et l'a condamné à

520 du Code de procédure pénale et que, faute d'avoir procédé de la sorte, elle a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Thierry X... a été convoqué devant

desdites personnes ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande en application de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "alors que tout accusé a droit notamment à interroger ou à faire interroger

défense, a, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, refusé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel et a évoqué et statué au fond ; "alors 1 ) que les dispositions

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

53, 247, 425-4, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription concernant l'abus de biens sociaux