2 de la délibération n° 25/81 du 17 avril 1981 ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française et du décret du 21 novembre 1933, la cour

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

de l'article 462 du code de procédure civile.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux services de l’aide sociale à l’enfance der la métropole de Lyon de

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

Considérant ce qui suit : Sur l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

de première instance ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la métropole de Lyon et de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente

1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 522-1. ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL CVS, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL CVS, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL CVS, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L.

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution et de mettre à la charge de l'intéressé la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution et de mettre à la charge de l'intéressé la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.