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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c1cd58014677420486
22 mars 2000
qui s'y rapportent, que le suspect n'a été entendu, au sens des dispositions dé l'article 62 du Code de procédure pénale, que le 23 juillet 1998 à 9 heures 45 après la notification de ses droits à 9 heures
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61372639cd58014677423e76
18 mai 2004
article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
61372626cd5801467742355c
10 octobre 2001
313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD001151920
4 juillet 2023
Konstantin Kostov, fut arrêté et inculpé, au titre de l’article 212.1 du code pénal russe, d’infractions répétées à la réglementation relative aux « événements publics ».
Pôle 6 - Chambre 5
616246c8af0a1de0eb1b653d
31 octobre 2013
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Renaud BLANQUART, président, et Anne MÉ NARD, Conseillère
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916
3 décembre 2019
59 alinéa 4 du Code pénal. 46.
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685c
4 février 2003
475-1 du Code de procédure pénale.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0419REP002887195
19 avril 1999
Article 385-6 par. 2 du code de procédure pénale « [...]
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0404JUD005640212
4 avril 2018
Les articles 57 et suivants du code de procédure pénale (CPP) contiennent des dispositions sur l’accusé et son défenseur.
Chambre 1 Cabinet 3
69d81985cdc6046d47b18e53
9 avril 2026
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001410202
29 juin 2010
b) du nouveau code de procédure pénale, « NCPP »).
ECLI:CE:ECHR:2003:0610JUD003334896
10 juin 2003
prohibées par les articles 205 et 206 du Code pénal.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd91296ff5b81acf9fd8677
19 juin 2020
700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
450 du code de procédure civile
6253ca4abd3db21cbdd8a921
4 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee0d
28 septembre 2017
[V], avocat inscrit au Barreau de Nice, a sollicité la dé-localisation de l'affaire en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ECLI:CE:ECHR:1988:0302REP001096484
2 mars 1988
Il y était également indiqué que cette nouvelle communication tenait lieu d'avis conformément à l'article 177 bis du code de procédure pénale (C.P.P.).
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD000920303
21 septembre 2010
Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de réparation pécuniaire prévues par l'article 125 de la Constitution et l'article 13 du code de procédure administrative ou encore par