6 et 593 du Code de procédure pénale, 537, 538, 539, 1649 ter et 1791 du Code général des impôts, 370-B de l'annexe II audit Code, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

427, 536, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10, alinéas 1 à 4, R. 10-4, R. 232, R. 232-2, R. 266-4, L. 14 et L. 16 du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 312-2 du Code de la route, 111-3, 112-1 du Code pénal, 429, 485, 537, 551, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que le

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591

[B] franchir la ligne médiane, la cour d'appel a violé les articles 537 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

R.621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., épouse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

681 du Code de procédure pénale", sur les faits nouveaux ainsi révélés ; "alors, enfin, que le procédé utilisé constitue également un moyen de faire échec aux dispositions impératives de l'article 105

213 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-1, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-10, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, de l'article 2-2-6 du règlement général du conseil des

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que les articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs

Code général des impôts, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut des motifs et manque de base légale ; "en ce que la

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles