l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision réputée contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile

de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il est interdit au juge du fond de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

[W], - de statuer ce que de droit sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé

450 du Code de procédure civile.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

des articles L. 16, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-1 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

[I] à payer à la SA Batigère habitat la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

Ce dernier sera condamné aux dépens d'appel et, en équité, à payer à la SCEA [M] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale,

450 du code de procédure civile