CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200581

12 avril 2012

qu'en l'absence de conclusions de l'appelante et sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen contre le jugement

Page 1 sur 3268

Suivant →

CA

2e chambre sociale

6319870b51eeae4f1309d15e

Appel

7 septembre 2022

A l'audience, le président a invité les parties à faire valoir leurs observations sur la conformité ou non de la déclaration d'appel de Madame [B] à l'article 562 du code de procédure civile et il a autorisé

Source officielle

Chambre 1-4

6312eee32e6a8e4f13ca6107

28 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ca

26 février 2008

donc pas lieu de prononcer la nullité de l'appel ; Considérant conformément à l'article 562 du code de procédure civile qu'Anabelle X... n'a interjeté qu'un appel limité aux seules dispositions du jugement

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb737f

4 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Chambre Sociale

68f31efc47bd0e19a239d47d

17 octobre 2025

Il demande à la cour de faire application des articles 561 et 562 du code de procédure civile et de statuer à nouveau en fait et en droit.

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba7271b06820ce16e0f

11 septembre 2019

la mention 'appel total' en violation de l'article 901 du code de procédure civile est dépourvue d'effet dévolutif en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, que la prétendue indivisibilité

Pôle 5 - Chambre 16

63be63e413ef607c90ab6710

10 janvier 2023

5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère chambre civile B

6318349a0876004f131a5f3d

6 septembre 2022

l'audience, l'un des membres de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92019929ea0bd18d0c2c9

3 juin 2020

A l'audience et par demande écrite, en application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour a soulevé la question de l'effet dévolutif de l'appel interjeté par la société Régimbeau au regard

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

7 juillet 2022

sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 2

672f09d0939b00164304fe2c

2 novembre 2023

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

12 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Chambre A - Civile

65bb44d21712fc000885e7bf

16 janvier 2024

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1ere Chambre Section 2

6438f396a942a604f5e9396a

13 avril 2023

564 et suivants du code de procédure civile ; - dire irrecevables M.

soc

613723c4cd5801467740de12

21 juin 2001

562 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable et qu'il appartenait à la Cour nationale de l'incapacité, après avoir annulé la décision de première instance, de renvoyer les parties devant

comm

6079d3639ba5988459c58c18

14 février 1984

QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT ET NON CELLE DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL DEVANT EVOQUER ET STATUER AU FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE ; MAIS

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201091

26 octobre 2023

privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

civ2

60794c849ba5988459c45d09

13 janvier 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère

2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f354

12 octobre 2022

à s'expliquer sur la conformité ou non de la déclaration d'appel à l'article 562 du code de procédure civile.