Condamner Mme [Y] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

566 du code de procédure civile et ne constituent pas des demandes nouvelles prohibées par l'article 564 du code de procédure civile.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

[O] ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions, Statuant à nouveau et ajoutant, Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile soulevée par la société d'assurance

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant sur la fin de non-recevoir, tirée de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, soulevée par les intimées, la cour

exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile. »

564 à 567 du code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, réunis : Vu l'article 564 du code de procédure civile

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes de

l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever

son action ; que, dès lors, le Cabinet LAMY est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile pour soulever l'irrecevabilité des demandes nouvelles de dommages-intérêts

Marie Solange et Marie-Hélène A...sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile dispose que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers

564 à 567 du code de procédure civile ; que pour déclarer irrecevable la demande des emprunteurs tendant à ce que soit ordonnée l'imputation des sommes saisies en priorité sur le capital, l'arrêt énonce

700 du code de procédure civile autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

X... dont l'irrecevabilité n'avait pas été soulevée par la caisse, l'arrêt attaqué a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que toute prétention nouvelle en

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Slibail contre M