564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

seul appel principal, ne pouvait aggraver son sort sur ce point sans violer les dispositions de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ayant elle-même déduit

sur le compte ouvert au nom des deux époux et d'un montant de 560 000 francs, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé

699 du Code de Procédure Civile.

a privé la décision de toute base légale au regard de l'article 226-1 du code pénal et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 226-1 du code

des caisses de crédit municipal, ensemble le règlement annexé ainsi que les articles 1315, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert

alcools ; En cet état: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du

555, 564, 565 et 566 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

nouvelle au sens de l'article 566 du C.P.C.

222-23 et 222-24 du Code pénal, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation prononcée

a méconnu l'article 56-1 du code de procédure pénale ».

de la violation des articles 1382 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la rente,

450 du code de procédure civile et signé par M.

562 du code de procédure civile et R. 463-15 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction d'un dossier par les services de l'Autorité nécessite de mettre en balance, d'une part, le droit des entreprises

L'intimée y oppose la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile.

code de procédure pénale : M.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.