n° 2016-583/ 584/ 585/ 586 QPC du 14 octobre 2016 ; que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le demandeur dans le cadre d'un pourvoi distinct n° R. 1783894 et critiquant les dispositions

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [C] [Q], [

En défense, Mme [D] [M], assignée selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700

[Y] et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 582, 673 et 674 du Code de Procédure Civile et de l'ancien article 2217 du Code Civil, de : - déclarer la tierce opposition irrecevable, - confirmer

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

871 du Code de procédure civile).

de l'appel ainsi formé par les époux Z... contre le jugement du 9 mai 2012 plus de deux ans après son prononcé, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile susvisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

[KUF] [TEZ], domicilié [Adresse 104], 584°/ à Mme [R] [MCY], domiciliée [Adresse 67], 585°/ à Mme [BY] [BUC], domiciliée [Adresse 470], 586°/ à Mme [MW] [MMO], domiciliée [Adresse 341], 587

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

n°2 et 14 ; - condamner Mme [F] [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] [Q] aux entiers dépens Le syndicat des copropriétaires

[D] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] en tous les dépens.

Elles précisent que Mme [F] [Z], conformément aux dispositions de l'article 583 du code de procédure civile, a formé tierce opposition à l'encontre du jugement par acte du 5 août 2025 pour en obtenir la

804 du code de procédure civile.