6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à retenir que les dispositions des articles 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 «consacrent les mêmes

455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 6 du contrat de travail prévoit que " l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 15, 18 euros, celle-ci intègre tout supplément lié

L'article 6 du règlement, consacré à l'effet incitatif des aides, dispose que : " 1. Le présent règlement s'applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif. / 2.

nuit ; repos hebdomadaire ; jours fériés ; hygiène et sécurité ; travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs), elles seront régies par la loi du lieu d'exécution du travail » ; que l'article

nuit ; repos hebdomadaire ; jours fériés ; hygiène et sécurité ; travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs), elles seront régies par la loi du lieu d'exécution du travail » ; que l'article

pour les dommages aux biens et 5B pour les pertes d'exploitation, et l'article 6 la période d'indemnisation.

droits et obligations de caractère civil   ; l’article 6 consacre de la sorte le «   droit à un tribunal   », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du débat (Cass. Soc., 27 février 2001, pourvoi n° 99-40.196 JurisData n° 2001-008373).

6 du bail ; - à la perte partielle de la chose louée en application de l'article 1722 du code civil en demandant à la cour de ne pas suivre les décisions de la Cour de cassation rendues le 30 juin 2022

Convention en se référant plus particulièrement à l'article   6 par. 1 de celle-ci.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose en son article 6-4, consacré à la mobilité géographique et/ou fonctionnelle

Pays-Bas - 30810/03 Arrêt 1.3.2007 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Ordonnance de confiscation faisant suite à des infractions pour lesquelles le requérant avait été relaxé &

  Dès lors, soulignant que l’article 6 § 2 consacre une règle générale qui n’autorise pas même la formulation d’un doute sur l’innocence d’un accusé lorsqu’une décision de relaxe ou d’acquittement

19.1 du bail antérieur signé le 6 janvier 1998 » ; AUX MOTIFS QUE « le bail antérieur signé le 6 janvier 1998 entre la SCI Grande Vallée et la société « Le paradis des enfants » prévoyait un abattement

Finlande - 46131/19 Arrêt 9.11.2023 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Décision par laquelle la présidente par intérim de la cour d’appel a renvoyé devant

  » GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure.

2/ En l'état de sa compétence exclusive consacrée à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution peut-il connaître d'une telle contestation ? 10.

Elle invoque l’article 6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.