6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les trois témoins cités par X... devant la cour d'appel, sont absents ; Attendu qu'en cet état, le

pénale relevait de l'entière discrétion de la chambre de l'instruction ; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller

pénale relevait de l'entière discrétion de la chambre de l'instruction ; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller

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Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, au motif que le demandeur peut être considéré comme n'ayant plus l'intention de poursuivre sa requête, conf

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, déclarer irrecevable par voie de conséquence, l'appel du procureur général dirigé contre le jugement de relaxe du 6 mai 1997 ; "aux

La Cour a décidé de radier l'affaire de sa liste, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifiant la poursuite de l'e

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6 de la Convention européenne de sauvegarde, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée même excessive d'une procédure pénale n'en entraîne pas la nullité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 novembre 2013, M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, le prévenu est en droit

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-40, 132-47 du Code pénal, 591, 742, 744, 744-1du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

à un procès équitable tel qu'il est défini par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

530- 1du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 132-20, 132-24 du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon l'article 530

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des