6 de la convention Européenne des Doits de l'Homme; que l'ordonnance entreprise mérite d'être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu l'article 911-

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

le magistrat instructeur est saisi ; qu'en effet, dans cette hypothèse, le propriétaire du bien saisi fait l'objet d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne

Il demande, enfin, de condamner l'Etablissement français du sang solidairement avec la SHAM à lui payer 1.524 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'en vertu des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à ladite

tribunal a commis une dénaturation des faits ; - Les articles 6 et 8 de la convention européenne ont été méconnus.

6-1 de la Convention européenne, doit entraîner la nullité des poursuites ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en prononçant par les motifs repris

6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme rendaient inapplicable, dans les rapports entre l'employeur et l'organisme social, la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.

Yordanov, qui ne fait pas l'objet d'une sanction, ne saurait utilement invoquer les stipulations du e. du 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés

à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde

111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

Y..., pris, dans les mêmes termes, de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des doits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale. 9.Le moyen critique l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale. 9.