AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300817
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de ses conclusions du 22 juin 2012, la société Inter-Hôtels contestait l'existence d'un bail soumis à l'article 57-A de la loi de 1986", cependant que celle-ci soutenait au contraire s'être conformée
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1ère Chambre
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
19 mai 2026
En l'espèce, la société Ergo [V] [Z] se contente simplement d'alléguer que la demande de permis modificatif - initialement non prévu au contrat de construction et rejeté par la commune de [Localité 6]
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