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5 039 résultats pour « article 6 du contrat de bail doit être inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de ses conclusions du 22 juin 2012, la société Inter-Hôtels contestait l'existence d'un bail soumis à l'article 57-A de la loi de 1986", cependant que celle-ci soutenait au contraire s'être conformée

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, la société Ergo [V] [Z] se contente simplement d'alléguer que la demande de permis modificatif - initialement non prévu au contrat de construction et rejeté par la commune de [Localité 6]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101029

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

défini par le cadre de la procédure à jour fixe », imposant ainsi au défendeur les contraintes strictes de la requête initiée par le demandeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 70 et 788 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Micro Europe BV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 3] (Pays-Bas), ont formé le pourvoi n° V 22-22.623 contre un arrêt n° RG 20/08582 rendu le 6 octobre 2022 par la

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01658

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Arnaud Y..., - La société Altran Technologies, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société BURGERPIX fait également valoir que la clause 13.4.1 du contrat de bail précité doit être réputée non écrite dès lors qu’elle prive de sa substance une obligation essentielle du débiteur, cette

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La production des pièces sollicitée doit donc être rejetée.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc30

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6° et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

attachés à perpétuelle demeure ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme énonce que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00333

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

s'évinçait la perte de l'affiliation au réseau Inter hôtel faute d'une remise aux normes dans les délais impartis ainsi que le prévoyaient l'article 6 du règlement intérieur du réseau Inter hôtel et l'article

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TJ

Service des référés

658096e63ea7c8c1120dd5bf

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En effet, l'article 3 du contrat de bail stipulant que le preneur sera redevable d'une indemnité d'occupation journalière égale à « 2% du dernier loyer trimestriel hors taxes » s'analyse en une clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Yann Y..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CFDT S3C Bretagne, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778ba853827c9026d208

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

3.21 du contrat de bail, alors que cet article, clair et précis que le juge a dénaturé, avait vocation à s'appliquer.

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CA

2ème Chambre

62c7c9b1cb8dca058e3e79c2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté étant spécifié qu'il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est constant que le droit d' option doit être exercé au plus tard dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, mais peut l'être antérieurement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 7 mars 2024, le Tribunal judiciaire de LYON a : constaté l'interruption de l'instance initiée par madame [V] [E] épouse [Z] et monsieur [J] [Z] à l'égard de la société par actions simplifiée

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de restauration de CLEA elles ont initié une procédure contre celui-ci ; cette procédure est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre et vise à obtenir la résolution du bail aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'argument doit être rejeté.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SA Abeille Iard soutient par suite que sa garantie doit être limitée au reliquat des travaux de réparation retenu, dont il faut déduire la franchise contractuelle de 200 €, soit une indemnité restant

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