AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5a
18 février 2010
18 février 2010
contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les
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Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5c
18 février 2010
18 février 2010
de l'homme a conclu, dans son arrêt « RAVON » du 21 février 2008 que cite l'appelant, à la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH dans la mesure où le requérant n'avait pu bénéficier d'un contrôle juridictionnel
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