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20 187 résultats pour « article 6-1 de la CESDH et de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5a

Appel

18 février 2010

18 février 2010

contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5c

Appel

18 février 2010

18 février 2010

de l'homme a conclu, dans son arrêt « RAVON » du 21 février 2008 que cite l'appelant, à la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH dans la mesure où le requérant n'avait pu bénéficier d'un contrôle juridictionnel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b59

Appel

18 février 2010

18 février 2010

contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5b

Appel

18 février 2010

18 février 2010

l'article 6 § 1 de la CESDH pas plus qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1 ; qu'en effet, elle ouvre un recours nouveau qui permet d'accéder à un juge pour que soient vérifiées les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110498

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

condition qu'elle ne porte pas une atteinte excessive au droit d'agir en justice de certains gratifiés protégé par l'article 6 § 1 de la CESDH ; qu'en l'espèce, ladite clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

6 § 1 précité, d'un droit à obtenir la condamnation pénale d'autrui, - l'article 6 § 1 de la CESDH ne s'applique à une procédure pénale avec constitution de partie civile qu'à partir du moment où la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200527

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Les sociétés requérantes soutiennent qu'il appartient donc à la cour d'appel de Paris de statuer sur leur demande au regard de l'article 6§ 1 de la CESDH et évoquer l'affaire et saisissent à cette fin

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf5e405357f749ea831

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[C] [Y] font état de la recevabilité de leur demande au nom du principe du droit d'accès au juge consacré par l'article 6§1 de la CESDH.

Source officielle
CA

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'avocat de l'appelant soutient la violation du droit à un procès équitable au visa de l'article 6 § 1 de la CESDH en raison de l'absence d'entretien préalable avocat-client contrairement aux mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200381

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Source officielle
CA

Rétentions

62df8562f7f152a441828831

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'avocate de l'appelant soutient la violation des droits de la défense de son client en première instance en raison de l'attitude de l'avocat commis d'office le 22 juillet 2022 au visa de l'article 6-1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdac685375d8e58a6a428f1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

6 § 3 de la CESDH qui serait survenue à l'occasion de la notification de griefs21 Concernant la violation de l'article 6 § 1 de la CESDH invoquée par la société AI Investment28 Sur la diffusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00953

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et des articles L. 640-5, R. 640-1 et R. 631-3 du code de commerce ; 2°/ que toute personne a droit à ce

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb1eaaf44d62f53e833

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

l'effet aux seules décisions prononcées après la date de sa publication, considère devoir vérifier que les principes tirés de la conventionnalité se trouvent respectés et notamment les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210530

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [Q], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

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CA

ETRANGERS

64ae467ca1775905dba3ba6a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf8208351cec6586651

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société Charline's soutient d'une part que cette demande de radiation doit être rejetée au regard de l'article 6 § 1 de la CESDH garantissant l'accès effectif au juge.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6§1 de la CESDH et le principe de l'égalité des armes ; - la méconnaissance de l'article L. 450-2 du code de commerce et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que les documents versés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03569

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

144 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "5°) alors que, selon les dispositions l'article 6, § 1, de la CESDH, toute personne a le droit d'être jugée dans

Source officielle
CA

Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa290

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'avocate de l'appelant soutient la violation des droits de la défense de son client en première instance en raison de l'attitude de l'avocat commis d'office le 21 juillet 2022 au visa de l'article 6-1

Source officielle