450 du Code de procédure civile.

du preneur, dans la limite de son obligation de délivrance ; notamment le transfert au preneur de travaux ne peut concerner ceux prévus à l’article 606 du code civil, qui restent à la charge du bailleur

et effectuer, le cas échéant, toute réparations petites ou grosses, sans distinction, à l’exception de celles prévues par l’article 606 du code civil, lesquelles restent à la charge du bailleur de telle

696 du code de procédure civile ; Condamner la SCI D.I.M à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

606 DU CODE CIVIL QUI SEULES RESTENT A LA CHARGE DES Y... >; QUE SELON L'ARTICLE 606, < LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES

606 du code civil qui, seules, restent à la charge du bailleur » ; qu'au regard des préconisations de l'expert judiciaire, Monsieur [C], qui dans son rapport déposé le 9 octobre 2006, conclut

, indépendamment des grosses réparations de l'article 606 qui restent à la charge du bailleur » (cf. arrêt attaqué, p. 5, « sur le bien-fondé du commandement, 2e alinéa) ; que « ces frais de ravalement

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

par l'article 606 du code civil dont la liste est limitative ; que le bail prévoit également que le preneur devra effectuer à ses frais les travaux nécessaires à l'hygiène et à la sécurité dans ses articles

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

606 du Code civil, qui seules restent à la charge du bailleur, le loyer ayant été fixé en conséquence.

[D] et [O] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et MM.

Elle fait valoir que [P] n’a jamais rien accepté ni entendu prendre en charge ces travaux, malgré leur intégration incontestable dans les termes de l’article 606 du Code civil et le fait qu’ils relèvent

606 du Code civil.

la seule exclusion des travaux prévus à l'article 606 du Code civil qui restent seuls à la charge du bailleur.'

En vertu du bail, le bailleur n'est tenu que des grosses réparations visées limitativement par l'article 606 du code civil.

même de l'immeuble constituent une grosse réparation au sens de l'article 606 du code civil restée à la charge du bailleur.

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145- 8 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Saga faisait valoir que « contrairement à ce qu'a retenu l'expert judiciaire, les