L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

Le moyen est pris de la violation de l'article 61-1 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité, déclaré M.

A l’époque, le quantum de la peine requis était conforme au principe de la justice socialiste, prévu à l’article 61 § 1 du code pénal de la RDA.

Le moyen est pris de la violation de l'article 61-1 du code de procédure pénale. 6.

[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

que les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale avaient été notifiés à M.

61-1 du code de procédure pénale ont été notifiés à V...

P... et H... en qualité de témoins au visa de l'article 153 du code de procédure pénale n'étaient pas tenus de leur notifier les droits de l'article 61-1 du code de pénale ; que le juge d'instruction a

61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Dès lors, il convenant, en application du 5o de l'article 61-1 du code de procédure pénale, que l'intéressé soit également informé de son droit à être assisté par un avocat.

La question prioritaire de constitutionnalité ne précise pas la version de l'article 61-1 du code de procédure pénale sur laquelle elle porte. 6. ll y a lieu dès lors de considérer qu'elle

Z... , reçu le 14 septembre 2018 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale

67 F du code des douanes, ensemble les articles préliminaire, 61-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 61-3, 153, 154, 174 du code de procédure pénale. 5.

Z... aurait dû recevoir de la part des services de gendarmerie l'avertissement qu'il avait le droit de ne faire aucune déclaration ; que l'article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne

-6-1 du code du travail et de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît le principe de légalité des délits et des peines dès lors, d'une part, qu'aucune disposition ne prévoit une

61-1 du code de procédure pénale et d'autre part, de s'enquérir du consentement des personnes interrogées en application de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; l'article L. 8271-3 de ce code requérait