617 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X..., ès qualités, a été écartée par la cour d'appel, que la contrariété de décision est caractérisée au sens de l'article 617 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la décision

raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt cassé, la cour d'appel a violé l'article 617 du code de procédure civile.

617 du Code de procédure civile de la Polynésie française n'a pas abrogé la délibération du 2 mai 1950 adoptant le tarif métropolitain de postulation du 30 avril 1946 ; D'où il suit que le moyen n'est

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 617 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même

lui octroyer l’assistance de la force publique et d’autre part parce qu’elle n’aurait jamais contesté la légitimité des renvois ordonnés par l’huissier de justice en faisant opposition au sens de l’article

lui octroyer l’assistance de la force publique et d’autre part parce qu’elle n’aurait jamais contesté la légitimité des renvois ordonnés par l’huissier de justice en faisant opposition au sens de l’article

de lui octroyer l’assistance de la force publique et d’autre part parce qu’il n’aurait jamais contesté la légitimité des renvois ordonnés par l’huissier de justice en faisant opposition au sens de l’article

, pour la seconde, sont inconciliables ; qu'il y a donc lieu de censurer la seconde sur le fondement de l'article 617 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le recours formé contre

700 du code de procédure civile, condamne la société CGI France à payer à l'union des syndicats anti-précarité la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

document ; que l'autorité de la chose jugée ayant été en vain opposée à la Cour d'appel, l'arrêt attaqué doit être annulé pour contrariété de décisions conformément à l'article 617 du Code de procédure

de lui octroyer l’assistance de la force publique et d’autre part parce qu’il n’aurait jamais contesté la légitimité des renvois ordonnés par l’huissier de justice en faisant opposition au sens de l’article

de lui octroyer l’assistance de la force publique et d’autre part parce qu’il n’aurait jamais contesté la légitimité des renvois ordonnés par l’huissier de justice en faisant opposition au sens de l’article

de lui octroyer l'assistance de la force publique et d'autre part parce qu'il n'aurait jamais contesté la légitimité des renvois ordonnés par l'huissier de justice en faisant opposition au sens de l'article

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) Alors que la contrariété de jugement peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile 2) ALORS QUE la contrariété de jugement doit conduire à l'annulation du second en date ; que la société ISS ABILIS a soutenu, en vain, devant les

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.