[S] ont pu valablement être décidées les 16 et 17 juin 2015 au regard des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale et plus précisément des paragraphes 1, 2 et 5 de cet article ;

62-2 du code de procédure pénale et constituait en réalité une prolongation de confort destiné à permettre à la préfecture de l'Isère de prendre la décision de placement en rétention administrative de

a violé ensemble les articles 62-2 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, les articles 8, 15 et 16 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

62-2 du code de procédure pénale et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

62-2 du code de procédure pénale.

ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement peut être placée en garde à vue conformément à l'article 62-2 du code de procédure pénale dans le but d'être présentée au procureur de la République et pour

62-2 du code de procédure pénale par cette sonorisation, l'article 62-2 du code de procédure pénale énumère six critères dont l'un au moins doit être retenu pour justifier d'une mesure de garde à vue

la durée de la garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que 'la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

a violé ensemble les articles 62-2 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, les articles 8, 15 et 16 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

Sur ce, L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par

aux motifs que l'infraction était insuffisamment caractérisé, et que cette situation avait contrenu aux dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale.

Sur ce, L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par

SUR CE, L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par

L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne

MOTIVATION Sur la levée tardive de la garde à vue en violation des instructions du Procureur de la République L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que : « La garde à vue est une mesure

Sur ce, Sur la régularité de la procédure de garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire

MOTIVATION Sur la levée tardive de la garde à vue après instruction du procureur de la République L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte

62-2 du code de procédure pénale.