624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation de l'arrêt du chef des dommages-intérêts pour résistance abusive, dès lors que la condamnation de

Les dispositions de l’article L.622-14 du code de commerce prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L,622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

C..., en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est en second lieu fait grief à l'arrêt entrepris d'AVOIR débouté M.

l'article 515 du CPC -Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens de l'instance ".

de nuit, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen emportera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif

Elle n'a cause d'opposition à une confirmation de ce chef.

En application de l’article 473 du CPC, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

700 du CPC, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP MENARD SCELLE MILLET, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC'.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'arrêté du

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du CPC ; Condamner la SARL PARMENTIER LOISIRS à payer à l’association Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs la somme de 750,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ; Condamner

954 du CPC a été respecté.

L. 622-21 et L.622-22 n'étant pas applicables à l'instance ; condamner la société Crèche les petits tourbillons à lui payer une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L’article L 412-4 du même code précise : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

, avec le cas échéant, le concours de la force publique ; rappelé que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des

- Condamner Monsieur [U] [I] au paiement de la somme de 3000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel sur le fondement de l'article 696 du même

Sur les demandes de la société RC Aulnay 1 L'article L.622-21 du code du commerce applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, dispose que : Le jugement d'ouverture