[P], alors : « 2°/ que il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que l'avis à la famille peut, sur autorisation du procureur de la République, être différé ou ne pas être délivré si cette

X... a fait la même demande, considérant qu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale : -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief pris de ce que la chambre de l'instruction n'a pas annulé

[Y] reprend son moyen de nullité de la garde à vue en visant l'article 63-2 du code de procédure pénale, moyen retenu par le premier juge, car si sa garde à vue a commencé le 23 juillet à 16 h 15, son

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

Il résulte des article 63-2 du code de procédure pénale que "toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou

Mme [E], que celle-ci avait « évoqué l'idée de changer d'avocat et de prendre Maître [Y] [C] comme conseil », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 63-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale

à vue, mesure d'enquête et non de poursuite, d'autre part, qu'il est loisible au gardé à vue, en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale, de faire prévenir son curateur ou son tuteur

contactée dans le cadre de l'avis à famille effectué par les services de police, dès lors qu'aucune obligation légale ne l'impose et que l'avis à famille a été régulièrement délivré en application de l'article

63-2 du code de procédure pénale tel qu'issu de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur au 1er juillet 2024, - une violation des droits de la défense en raison de l'absence de notification

63-4 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable à l'époque du placement en garde à vue de Seydou, la personne mise en garde à vue peut demander, à l'issue d'un délai de 20 heures, à s'entretenir

d'accès restreint telle que définie par l'article L. 5332-2 du même code, ce qui ne permet de toutes façons pas le placement de l'auteur en garde à vue (article 62-2 du code de procédure pénale); qu'en

Sur le moyen tiré du retard dans l'avis à avocat durant la garde à vue (articles 63 et suivants du CPP) Il relevé que l'avis à l'avocat est intervenu à 17h44 tandis que les droits avaient été notifiés

Il résulte des article 63-2 du code de procédure pénale que "toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou

63-2 du code de procédure pénale en raison du non-respect du droit de faire prévenir son frère au cours de garde à vue et de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

-1 et 803-6 du code de procédure pénale).

sans que ce dernier ne réponde à l'appel téléphonique effectué le 11 janvier 2024 à 12h55 soit quinze minutes après la demande formulée par l'intéressé dans le délai prévu par les dispositions de l'article

-1 et 803-6 du code de procédure pénale).