63-3-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et de l'entière procédure subséquente ; qu'il fait valoir que les dispositions des articles 63, 63-1 et 64 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la notification des droits de Joseph X.

174 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4, 154, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 77, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

53 du Code de procédure pénale, susceptibles de caractériser l'état de flagrance ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en application de l'article 63-

63-1, 171, 591, 593 et 602 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde à vue de Edgard X..., ensemble la procédure subséquente ; " aux motifs que

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

63, 63-1, 76, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt rendu le 7 avril 1994 par

préliminaire, 63-3-1, dans sa version applicable au jour de la garde à vue, 63-4-2, 114, alinéa 1er, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, le principe

63-4, alinéa 3, 170 à 174, 706-23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

62, 63, 63-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité

63-4 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et suivants, 171, 591 à 595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable

-1 et 65 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »