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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301245
11 décembre 2007
11 décembre 2007
639 du code civil pour créer une servitude susceptible d'être cédée lors du transfert de propriété à France télécom des biens immobiliers et mobiliers de la direction générale des télécommunications intervenu
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e8
21 juin 2002
21 juin 2002
Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fba8
4 février 1971
4 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301307
4 novembre 2014
4 novembre 2014
688 et 691 du Code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9e
21 décembre 2006
21 décembre 2006
des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f22
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article 639 du code civil, - l’huissier a constaté l'existence de tuyaux d'évacuation des eaux pluviales provenant de la toiture de l'immeuble des consorts [G], située sur la parcelle [Cadastre 1],
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310323
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R... soutient que la servitude revendiquée par les époux L... n'a pas d'existence juridique car elle ne dérive pas, suivant l'article 639 du code civil, de la situation naturelle des lieux, ou des obligations
Source officielle2ème chambre section B
64e05b67c4941ad969e2fbce
18 août 2023
18 août 2023
639 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc77
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sur la compétence du tribunal Selon une application exacte du droit aux faits et des articles R.24-3-26 du code de l'organisation judiciaire, 761 et 817 du code de procédure civile, c'est à bon droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110369
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD001615006
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Par un jugement du 7 octobre 1942, le tribunal d’instance de Kaş considéra que S.K. avait acquis, par voie de prescription acquisitive en application de l’article 639 du code civil ancien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300414
9 juillet 2020
9 juillet 2020
12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 11.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a6a4ff9ec259c0961d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils font valoir, au visa de l'article 639 du code civil, que la servitude de passage est bien constituée dans un titre dans la mesure où l'acte notarié du 4 septembre 2015 y fait référence ainsi que les
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d0c
4 juin 2021
4 juin 2021
passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L1 qui relèvent du domaine public, dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bcf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article
Source officiellePage 1 sur 1846