647 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'article 647 du code civil n'étant pas d'ordre public les stipulations du règlement

Il soutient que : - ce refus lui parait inapproprié dès lors qu'il veut clôturer son terrain comme le permet l'article 647 du code civil ; - le service de l'urbanisme n'applique pas le plan local d'urbanisme

D’une part, aux termes de l’article 647 du code civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage » et aux termes de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme : « les sentiers et itinéraires

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 647 du code civil : 10.

[C] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 545, 552, 647, 702 du code civil et l'article 145 du code de procédure civile,  -déclarer Mme [G] [Z] épouse [Y] et M.

publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

compétence exclusive d'une autre juridiction et que l'action tendant à se faire autoriser à se clore, sur le fondement des dispositions de l'article 647 du Code civil, constitue une action immobilière

Il soutient que : - la décision méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone NPr ; - elle est contraire à l'article 647 du code civil.

Il convient ainsi d'écarter ce moyen comme étant inopérant. Sur la méconnaissance de l'article 647 du code civil : 10.

le droit de clore son héritage en application de l'article 647 du Code Civil, l'installation par les époux Y... d'un portail de dix mètres de large sur l'assiette de la servitude n'a aucun caractère anormal

D'une part, il est de la nature des règles d'urbanisme de prévoir des limites et aménagements à l'exercice du droit de propriété dont celui, mentionné à l'article 647 du code civil, de se clore, comme

Faisant application de l'article 647 du code civil aux termes duquel tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée à l'article 682 , le tribunal d'instance relevait d'une part que les

Les époux X... sont en droit de prétendre à un droit de passage sur le fondement de l'article 682 du Code civil » ; qu'en considérant que les parties pourraient convenir d'une servitude conventionnelle

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 647 du Code civil

, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 647 du code civil

..., alors qu'ils avaient formulé leurs réserves avant que le juge ne statue et puisse constater un accord sur le point litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu

647 du code civil qui reconnaît le droit de clôture ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article II.9 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que des plantes seront conservées