à domicile à l'adresse indiquée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, quand la SCI du [Adresse 3], destinataire de l'acte, faisait valoir qu'elle ne disposait plus d'établissement

114, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'irrégularité alléguée

654, 655, 663 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, répondant aux conclusions de M.

655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile : 3.

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

: Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la SCI, mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 novembre 1993, agissant en la personne de sa gérante Mme Françoise Z... en exercice,

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

; qu'en l'espèce, en refusant de tenir compte du grief invoqué par la SCI L'Oasis sans pour autant caractériser un comportement fautif, la cour d'appel a violé les articles 659 et 693 du nouveau Code

pour tenter de signifier l'acte à la SCI K-12/1, exigées par l'article 654 du code de procédure civile, les mentions de l'acte étant insuffisantes ; que comme le soutient le Crédit agricole, les mentions

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

de la nullité de la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI FGLS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

la remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

[E] [W] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

au regard de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte de signification mentionnait qu'il était fait à la SCI et que la signification avait été

En application des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification de l’acte doit être faite à personne et en cas d’impossibilité de remise à personne, dont les circonstances

F... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet