4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter

455 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

658 du code de procédure civile, avec copie de l'acte.

450 du code de procédure civile, signée par M.

562 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du code de procédure civile ; Attendu

450 du code de procédure civile.

L'article 654 du code de procédure civile énonce : « La signification doit être faite à personne.

général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 456, 457, 462 et 465 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de

[G] [T] ; AUX MOTIFS QU' « [G] [T] soutient de nouveau devant la cour que les dispositions des articles 653 à 658 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, l'assignation n'ayant pas été

659 du code de procédure civile d'irrégularité.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

656 et 658 du code de procédure civile.