654, 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsque la copie de l'acte a été remise en mairie, l'original de l'acte de signification doit comporter, à peine de nullité, mention de

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

654 à 656 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 659 du même Code ; Mais attendu que la signification du jugement du 16 septembre 1994 par la société Santalz n'a pas

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

de droit commun prévue par l'article 659 du code de procédure civile était applicable ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de l'exposante à l'encontre de M.

656 du code de procédure civile.

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE ne sont pas suffisantes les diligences de l'huissier de justice instrumentaire qui n'effectue pas toutes les recherches nécessaires pour

Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural

Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural

654, 659 et 114 du nouveau Code de procédure civile, estimer que cet acte valait, en l'absence de preuve du grief qui aurait été causé à cette société, signification à la société Greenmax France, dont

655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile : 3.

652 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que les notifications des actes destinés à une partie sont faites à son mandataire constitué ; qu'en jugeant que la notification du compte des dépens

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, seule la signification de l'arrêt de cassation fait courir le délai de quatre mois imparti

658 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'en affirmant que Mme Y... ne contestait pas la validité de la signification, alors que les exigences prescrites par l'article 658 du nouveau