du Code de Procédure Civile, Vu l'article 538 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 640 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTER Madame [Y] [L] de sa demande de nullité de la signification

659 du code de procédure civile et non à celle de l'article 656 du même code applicable en l'espèce.

664 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

272 du code de procédure civile, l'autorisation de relever appel.

à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai

de droit en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

  S'étant donc fondé sur des faits   non établis ni même allégués, le tribunal s'était prononcé sur des questions dont, conformément à l'article 664 du code de procédure civile, il ne pouvait

d'un retraité à son domicile, la cour d'appel, qui a ainsi imposé à l'huissier instrumentaire une obligation qui ne lui incombait pas, a violé l'article 664 du nouveau Code de procédure civile de même

664 du nouveau Code de procédure civile et l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII, et alors que, d'autre part, l'officier ministériel commis pour opérer des constatations matérielles ne

Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, selon l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article'647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à

Et en application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou,

Et en application de l’article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou,