668 du code de procédure civile, ensemble les articles 714, 715 et 724 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le recours avait été expédié au greffe du service du contrôle des expertises de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 668 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que l'ordonnance du 3 février 2009 puisse être considérée comme pouvant

l'action engagée par l'association ARI le 16 novembre 2021, qu'en application de l'article 668 du code de procédure civile, le délai de recours n'avait commencé à courir qu'à compter de la réception,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 668 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen

668 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que l'article 668 du code procédure civile ne soit pas applicable, le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester la rupture du contrat

avait formé appel a été reçue au greffe de la cour d'appel de Dijon et non celle à laquelle cette lettre avait été expédiée, la cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile ; Mais

aux dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile ; qu'en déclarant que l'article 668 du Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'espèce et en retenant la date de réception

668 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que la saisine de la commission

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret

668 du code de procédure civile.

A l'audience du 12 février 2014, madame Viviane X... rappelle que l'article 668 du Code de procédure civile dispose que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède

12 du Code du travail, ensemble l'article 668 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, la validité de la convocation en la forme ordinaire par la voie postale ne doit être admise que lorsque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 668 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui en sa première branche est recevable : Vu l'article 668 du code de procédure civile, ensemble l'article

Faute de lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué, la SAS Hyseo sera déboutée de toutes ses demandes ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date

455 du code de procédure civile ; 3°/ enfin que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition; que, pour estimer que de M.

37 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et la décision du 11 juin 2009 de la CRE, par refus d'application, ensemble l'article 668 du code de procédure civile par fausse application.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 669 et 670 du code de procédure civile ; Attendu, selon