[Z], c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les dispositions de l'article 695-18 du code de procédure pénale » (arrêt, p. 14 §6), au lieu d'analyser celui du mandat d'arrêt européen, violant

27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ; "2°) alors

[V] en détention provisoire pour violation du principe du contradictoire, alors : « 1°/ que selon l'article 695-18 du code de procédure pénale, une personne remise aux autorités françaises en vertu

, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formulée par

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 695-18 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] pour ces nouveaux faits ; qu'en refusant d'annuler ce réquisitoire supplétif pris en violation du principe de spécialité, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-18 du code de procédure pénale

En effet, en premier lieu, il résulte de l'article 695-18 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée

193, 591 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-18 du code de procédure pénale : 14.

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 695-18, 571, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-13, 695-18, 695-20, 591 et 593 du code procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré

15-5, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-10, 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 5.

française, de la loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

695-11, 695-18 du code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004, de la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne

X... en personne : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171, 173-1, 175, 695-18, 695-20, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et des articles 695-9-31 et suivants du code de procédure pénale ; elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27, § 2, de la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, préliminaire, 695-18, 695-19, 695-21 du code de procédure pénale, la chambre