575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

d'application des points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance n° 86- 1243 du 1er décembre 1986 ; "alors qu'en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'autorisation de visites

L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

d'extension du 7 janvier 2004 et l'article L. 2261-15 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Atlantic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

L. 132-5 et L. 132-7 du code du travail ; et, selon le second moyen : 1 / qu'une convention collective étendue est applicable à tout employeur qui entre dans son champ d'application, quels qu'en

[H] [B] demandent, sur le fondement de l’article 1104 du code civil, de : - Condamner la société [J] Williams Renovation à payer à la société Chama la somme de 34 764 euros au titre du trop-perçu pour

et des activités connexes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de cet article de la convention collective conclue le 15 janvier 1981 et étendue par l'arrêté du 30 octobre 1981, relatif au capital de

7" de l ordonnance du 1er décembre 1986 et l article 85-1 du Traité instituant la Communauté européenne, limitant ainsi le champ des visites et saisies à la recherche de la preuve d agissements prohibés

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 7 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960, ensemble l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / que sauf à ce que le praticien puisse invoquer une décision

L. 622-7 du code de commerce et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'un accord national sur la réduction du temps de travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2025, la SCI les Champs Rôtis a assigné au visa des article 835 du code de procédure civile et 57 A de la loi du 23 décembre 1986, Mme [C] aux fins

des Champs-Elysées n'aurait pas manqué d'être informé et d'indiquer dans son procès-verbal que M.

aux fins de rechercher, sans aucune limitation, la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE relevés dans le secteur

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Pierre Y... tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales de la SCI "Le Champ Bioche" en date des 7 novembre 1989, 5 janvier 1990 et 18 janvier 1990, alors, selon le moyen, que chacune de