légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, l'article 7 du contrat litigieux stipulait que « Le CLIENT a la possibilité de commander un nombre maximal de formations par mois

Monsieur [H] a saisi Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats des HAUTS DE SEINE le 22 janvier 2013 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de collaborateur

L’article 7 précise que la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE s’engage à verser à la SAS NOVO (anciennement dénommée MD CREATION) « 100 % des commissions, sur les contrats signés accompagnés de leur chèque

L'article 7 précise que la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE s'engage à verser à la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) « 100 % des commissions, sur les contrats signés accompagnés de leur chèque dès

et avait présenté un comportement anti-confraternel à son égard; Que l'article 2 du contrat de collaboration prévoit que la collaboratrice doit des soins consciencieux et attentifs, doit consacrer

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le contrat de collaboration conclu entre Mme C... et le cabinet [...] le 27 juillet 2007 était un contrat de collaboration libérale

Z...prévu à l'article 7 b du contrat de collaboration du 28 avril 2007, - fait injonction à Mme X... Y... de communiquer à M. Z...les factures adressées par le cabinet X...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3 Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée

X... a été employé par la société Diffusion livre et presse (DLP) en qualité de journaliste stagiaire, dans le cadre d'un contrat initiative emploi du 15 avril 1998 au 15 avril 1999 ; que, du 7 juin

Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant. Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat.

ponctuelle à Aviasport sans en demander l'autorisation à son employeur, a violé l'article 7 de la convention collective ; alors, de quatrième part, qu'il résulte de l'article 7, alinéa 3, de la Convention

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de collaboration qui lie deux avocats est un contrat de travail si les conditions réelles d'exercice de l'activité de l'avocat collaborateur

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

une obligation de formation ; qu'il ne fait pas de doute et il n'est pas contesté que le contrat de collaboration signé entre les parties le 6 janvier 2006 est bien un contrat de collaboration libérale

la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M.

la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M.

lorsque la cour d'appel statue, en application de l'article 149 du code de procédure civile, sur un litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail à la suite du dessaisissement

7 de la convention collective applicable que toutes les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps et à temps partiel doivent être, au préalable, déclarées par écrit