AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fc1fc6cdc6046d47e0be0a
6 mai 2026
6 mai 2026
Acte IARD, en application de l'article 700 du C.P.C. La somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'incident et de l'instance en intervention forcée.
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Pôle 5 - Chambre 9
633fc354e633183e2ee17b0f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[O] et [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.PC, Condamner conjointement et solidairement la S.A.S. ERIE EUROPE et MM.
Source officielle