AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1bb
4 avril 2023
4 avril 2023
Condamner, au vu de l'appel abusif, Mme [S] à un nouvel article 700 du CPC à hauteur de 3.500 € en faveur de Mme [J].
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AFFAIRE COURANTE
69b1f581cdc6046d4757b624
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que la société [B] [V] ne transmet aucun élément pour soutenir sa demande initiale, Attendu que la société TYM LOGISTIQUE à l'audience du 28 août 2025, demande une indemnité au titre de l'article
Source officielle