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10 995 résultats pour « article 700 du CPC à hauteur d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Condamner, au vu de l'appel abusif, Mme [S] à un nouvel article 700 du CPC à hauteur de 3.500 € en faveur de Mme [J].

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1f581cdc6046d4757b624

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que la société [B] [V] ne transmet aucun élément pour soutenir sa demande initiale, Attendu que la société TYM LOGISTIQUE à l'audience du 28 août 2025, demande une indemnité au titre de l'article

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c9bcdc6046d47084ff2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de 4000 euros ; CONDAMNER la SAS SKIS [I] à verser à Monsieur [N] [A] sur le fondement de l’article 700 du CPC à hauteur de 3500 euros ainsi qu’aux entiers dépens ; à titre subsidiaire si le Juge des

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77ffcdc6046d47751ff7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du CPC à hauteur d'appel."

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3f053cdc6046d4753405a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire et une condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC à

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21e8ccdc6046d4790262d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La SOCIETE GENERALE demande aussi l'application de l'article 700 du CPC à hauteur de la somme de 2000 €.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dceeecdc6046d47bf30f3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont les frais de mise en demeure et de notification de contrainte et du jugement à intervenir.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf0acdc6046d47bf3351

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

750-1 du CPC ; en tout état de cause, condamner Monsieur [A] à lui payer 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afaf3eafe9fcf07605e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La réformation du jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a : - débouté la SCP Garisson Sforzini Serlooten de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC à hauteur de 2500 euros ; Statuant à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959eb5afe5adfff28ad4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

700 du CPC à hauteur d'appel » Les conclusions justificatives d'appel notifiées le 17 mai 2021 ne contiennent pas dans leur dispositif une demande expresse d'infirmation ou d'annulation du jugement

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69669f99cdc6046d472dda79

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le demandeur , par l’intermédiaire de son conseil, réitèrait ses demandes (actualisation de l’article 700 du CPC à hauteur de 1500 €) dans ses conclusions notifiées le 29 septembre 2022. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En revanche, aucune transaction n'étant intervenue avec les époux [W], la société [G] [L] maintient sa demande à l'encontre des époux [W] au titre de l'article 700 du CPC à hauteur de la différence par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52623cdc6046d47373b6d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

700 du CPC à hauteur de 4.000,00€ formulée par Madame [Y] Sur le fond Vu les articles 1165, 1231-1, 1341, 1342 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats et notamment la facture en date du 20 octobre

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6807df3ceb5d421e6c598999

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre subsidiaire, -          Débouter Monsieur [W] [O] [N] de sa demande d’expertise médicale, -          Condamner Monsieur [W] [O] [N] aux entiers dépens, -          Rejet de l’article 700 du CPC

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd20ebd20aa057d9f36af

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

700 du CPC à hauteur de 1 500 €'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd1

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

700 du CPC à hauteur de Cour DECLARER l'arrêt à intervenir opposable au CGEA-AGS de NANCY LAISSER les dépens à la charge de la liquidation ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd2

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

700 du CPC à hauteur de Cour DECLARER l'arrêt à intervenir opposable au CGEA-AGS de NANCY LAISSER les dépens à la charge de la liquidation ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd5

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

700 du CPC à hauteur de Cour DECLARER l'arrêt à intervenir opposable au CGEA-AGS de NANCY LAISSER les dépens à la charge de la liquidation ".

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19757dcdc6046d475b6827

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Débouter la société [X] [L] de sa demande de condamnation au titre du prétendu détournement de salarié pour la somme de 35 910 € ; Débouter la société [X] [L] de sa demande de condamnation au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dcb

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

700 du CPC à hauteur de Cour DECLARER l'arrêt à intervenir opposable au CGEA-AGS de NANCY LAISSER les dépens à la charge de la liquidation ".

Source officielle