[T] la somme de 10 305, 75 euros et à lui payer 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, lequel a été radié par ordonnance du 20 octobre 2022, Dans sa

"les consorts X... sollicitaient de plus fort la fixation à 25 766 euros de l'indemnité d'expropriation,... ainsi que l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, lequel dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre

être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, lequel dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

civile et la condamnation de Mme A... à leur verser la somme de 1 500, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile lequel, par jugement contradictoire du 22 février 2023, a : - constaté la résolution par M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [K] de ses demandes de condamnation formées contre lui au titre de l'abus de droit, de l'amende civile et de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du Code de Procédure Civile, lequel n'entre pas dans la garantie du CGEA.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

700 du Code de procédure civile et des dépens.

X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985