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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201186

30 novembre 2023

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

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CC

civ2

61372337cd58014677406f3f

Cassation

25 mars 1999

hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192320cdc6046d47534e83

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner le Syndicat [4] à payer à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

3e chambre civile

5fd92e48244a980db5c1168c

22 mai 2020

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

3ème Chambre

69d9e04bcdc6046d47d98820

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cee8cdc6046d4789864e

16 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, juger que M.

5ème Chambre

6a22618dcdc6046d47391499

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

TCOM

Trib. de Commerce

6a0494a2cdc6046d479a0628

Commerce

12 mai 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

soc

6137237ecd5801467740a82a

17 mai 2000

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en violation de l'article 455 du même Code ; Mais attendu que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200487

17 mai 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00550

29 mai 2024

La cour d'appel a condamné le salarié à payer la somme de 600 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

TJ

4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre dépens.

soc

613722facd58014677403ef7

2 octobre 1997

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société Fiduciaire Mallet, ayant poursuivi Mlle Y... et Mme Z... pour un ensemble de faits de concurrence déloyale et de détournement

1ère Chambre

6a0e9cdecdc6046d4765ecbc

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'incident.

Chambre 3-1

6a0ffaa5cdc6046d478a629b

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

1re chambre civile

6a1fbd5fcdc6046d47e995f5

2 juin 2026

(Article 122 du code de procédure civile).

TJ

Chambre 01

6a109d4acdc6046d479aab83

T. Judiciaire

22 mai 2026

122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, JUGER que Monsieur [W] [P] est recevable et bienfondé en son actio; JUGER prescrite la demande en nullité du testament de Madame

1ère Chambre

69d89b2ecdc6046d47bc844b

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] à payer à la SAS DN Holiday la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [Z] de sa demande de l'article

civ2

60794d1f9ba5988459c48159

12 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

TJ

Service des référés

69d94cb2cdc6046d47ce5ed7

T. Judiciaire

10 avril 2026

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.