LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 702-1 du Code de procédure pénale, L. 15.II du Code de la route, défaut de motifs et manque de

27 de la loi du 31 décembre 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal alors en vigueur, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits

132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité

l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de prévoir des sanctions accessoires à des

et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si c'est à tort que régulièrement saisis

132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur

593 et 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant la requête en relèvement de l'interdiction

lesquels la cour d'appel a rejeté la requête en relèvement de la peine d'interdiction du territoire français, revient à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que les juges tiennent de l'article 702

de l'abrogation des articles L.11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Attendu

593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; Attendu que le moyen, qui critique la valeur des motifs par lesquels les juges ont rejeté la demande en relèvement

L. 731-3, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-5, L. 733-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 702-1 du code de procédure pénale, de l'article 8 de la convention

702-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde