[P] [Q] à verser à Face une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MTC et M. [P] [Q] aux entiers dépens.

M... aux termes d'un débat tenu avec utilisation de la visioconférence, alors « que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne

[D] à payer à la SCI Artisanale [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [P] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

 ; CONDAMNER Monsieur [L] [Y] et Madame [D] [Y] à verser à Monsieur [Q] [Z] la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [C] à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. M.

706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute

[I] à son encontre irrecevable en ce qu'elle est prescrite ; condamner Madame [Q] [I] à lui verser ainsi qu'à la compagnie [2] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [R] aux entiers frais et dépens.

[Q] [N] [S] à verser à la SCI La Prédecelle [J] [R] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement M. [H] [S] et M.

entreprise [J] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

[P] [T] à payer à Mme [Q] [V] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 octobre 2021.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

[O] à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 19 janvier 2023, M.