4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 720-4 du code de procédure pénale, ensemble des principes de clarté et de précision de la loi pénale

720-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... ; "aux motifs que l'article 720-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment où Thierry X...

l’article 720-4 du code de procédure pénale qu’à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, au vu de gages sérieux de réadaptation sociale, mettre fin à l’application

710 et 711 du Code de procédure pénale en excluent l'application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-2, 376 et

Conformément à l’article 720-4 du code de procédure pénale, à l’expiration d’une période de 30   ans d’incarcération, le condamné est susceptible de bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a exclu l'accusé de toutes les mesures de l'article 132-23 du code pénal, en application des articles 221-3 et 221-4

Article 720-4 of the Code of Criminal Procedure stated that after a thirty-year prison term a convicted person can benefit from a sentence adjustment measure.

Alexandre ZEHNDER, élève avocat qui effectue un stage à la Cour d'Appel de DOUAI et a assisté à l'audience et au délibéré sans voix consultative conformément à l'article 12-2 de la loi no 71-1130 du 31

des peines, de l'article 66 de la Constitution, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " en ce que les accusés Philippe

n’a pas prononcé une peine inhumaine et dégradante au sens de l’article 3 dès lors qu’il résulte de l’article 720-4 du code de procédure pénale qu’à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de

  » Article 720-4 «   Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues

132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).

720-4 à 720-5 du CPP) en cas de «   gages sérieux de réadaptation sociale   ».

5 § 1 (a) of the Convention, and constituted inhuman and degrading treatment within the meaning of Article   3. 4.

710, 712-1, 712-4, 712-11, 712-12, 721 et 721-1 issus de la loi du 9 mars 2004, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée confirme l'ordonnance du président

le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions de fonds de commerce, s'applique d'une façon très générale à toutes