Suivant l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et aux conjoints successibles du défunt.

Vu : - le code civil, - le code général des impôts, - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative.

[O] ; que faute de s'être prononcés en ce sens, les juges du fond ont violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, l'article 731 du code civil,

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ".

D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".

786 du Code de Procédure Civile).

personnes désignées par les articles 731 et suivants du code civil comme héritiers ; que Mme G...

Il demande en conséquence à la cour de : - réformer la décision entreprise, - débouter le Centre Hospitalier de sa demande à son encontre au titre de l'article 731 du code civil, - constater que

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par la Selarl Dufetel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [R], en qualité de propriétaire indivise de la moitié de l'immeuble litigieux et non d'héritière, ils exposent qu'en application des articles 731 et 732 du code civil, Mme [Z] [G] veuve [R] a bien

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable

125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile; Attendu que les fins de non recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel

civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence