l'article 16 du code de procédure civile en relevant d'office un moyen tiré de la nullité du recours non motivé en application de l'article 762 du code de procédure civile ancien, dont les dispositions

762 du Code de Procédure Civile Ancien.

450 du code de procédure civile

762 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

à partie du 4 novembre 1997, était également irrégulière, comme ne satisfaisant pas à l'article 762 de l'ancien Code de procédure civile, permettant "seulement" une signification à avocat et comportant

762 de l'ancien code de procédure civile.

de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code; alors, d'autre part, qu'en se prononçant de la sorte sans constater que M.

civile et 767 de l'ancien Code de procédure civile; d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier, comme l'y invitaient pourtant les écritures de l'exposante, si la requête déposée par le CEPME avait

des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui condamne Mme X... à payer diverses sommes à la CAVP, qui n'était pas partie à la procédure ; 2 ) que viole les articles

Vu l'article 4, alinéa 1er , du code de procédure civile : 17.

B... au 1er octobre 1970, sans rechercher si ce dernier était salarié depuis cette date, a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

dérogent au régime de la forclusion prévue à l'article 756 de l'ancien Code de procédure civile, le Tribunal a violé, outre ces dispositions, l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 761-5 du Code du travail octroie au salarié une indemnité légale égale à un mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 15 ans d'ancienneté

selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - s’entendre condamner aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien

L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que la présomption d'existence d'un contrat de travail instituée par les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail est détruite par

L 761-5 alilnéa 2 du Code du travail et 1484 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les arrêts retiennent à bon droit que la fixation de l'indemnité de licenciement par la

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de