Vingt-cinq enquêtes pénales furent ouvertes pour des faits constitutifs d’infractions visées par l’ancienne loi   n o   4389, la nouvelle loi bancaire n o 5411 et le code pénal. 13.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Lors de l’audience du 7 mars 1996, les requérants présentèrent une demande de constitution de partie intervenante à la procédure pénale, au sens de l’article 365 du code de procédure pénale

786 du Code de Procédure Civile).

Paksüt à la Cour constitutionnelle, sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale (CPP) applicables en la matière, à savoir les articles 135   §   6 (disposition établissant une

    Le décès de Şükrü Dalar et l’enquête pénale 2.

After a comprehensive investigation, an indictment was drawn up accusing the three police officers of an offence under Article 243 of the Turkish Penal Code.

Dans ce rapport, le parquet indiqua que l’infraction en cause avait été commise le 6 octobre 2014 et les jours suivants et que les faits reprochés relevaient de l’article 214 du code pénal (le «  

  » Les parties pertinentes des articles 138, 223 et 226 § 4 du code de procédure pénale à l’époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 138 (désignation du défendeur par le barreau)

  », M me Ayna aurait répondu comme suit   : «   Quand on traite les gens dans les montagnes de «   terroristes   », cela légitime les décès.

    L’article 526 alinéa 2 du code pénal turc prévoit que les personnes contrevenant à la loi n o 671 sur le port de chapeau sont passibles d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et

Invoquant les articles 6 §§ 1 et 2 et 3 de la Convention, ceux des requérants qui faisaient l’objet d’une procédure pénale se plaignent du fait qu’en raison de leur arrestation et de leur mise en rétention

    L’article 17 de la loi n o 6356 du 18 octobre 2012 relative aux syndicats et aux conventions collectives se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Chacun

27 part 1 subpart 2 and Article 24 part 1 subpart 2 of the Code of Criminal Procedure.

    Le code pénal contient des dispositions relatives à l'homicide involontaire (articles 452 et 459), à l'homicide par imprudence (article   455), à l'homicide volontaire (article 448)

27 part 1 subpart 2 and Article 24 part 1 subpart 2 of the Code of Criminal Procedure.

    Under Bulgarian law criminal proceedings for publicly prosecutable offences can be opened only by the decision of a prosecutor or an investigator (Article 192 of the Code of Criminal Procedure

192   §   1, 217   §   4 and 323   §§   2 and 3 of the Criminal Code.