Ainsi, il ressort du procès-verbal de saisine du 02/08/2022 à 15h05 que le contrôle d'identité a été effectué en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7, qui dispose : « sur réquisitions

Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du procès-verbal de saisine du 02/08/2022 à 09h45 que le contrôle d'identité a été effectué en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7, qui dispose

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier argument 1En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale

Sur les exceptions de procédure : le contrôle d'identité En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée

Conformément aux dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7 : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il

[X] a été opéré dans le cadre des réquisitions écrites du Parquet en application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, dont la copie est produite.

L'article 171 du Code de procédure pénale dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure

par l'article L. 744-2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure le contrôle d'identité En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

- Sur la demande de nullité du contrôle et de la procédure subséquente Aux termes des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 9, dans une zone comprise entre la frontière

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinea 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale,

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel a violé les articles 78-2, alinéa 2 et 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale. » 8.

Par déclaration de son Avocat du 17 mai 2022 Madame [C] [N] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure de contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de Procédure

Par déclaration de son Avocat du 17 mai 2022 Madame [U] [T] a formé appel de cette décision en soutenant que la procédure de contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du Code de Procédure