Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

magistrat rapporteur ayant tenu l'instance, ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries, méconnaît l'article 786 du code de procédure civile. »

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

15, 16, 779, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions du 2 juin 2004, la CRI prévoyance ne soulevait aucun moyen nouveau mais se contentait de préciser les arguments

784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance, ne pouvait s'opposer à l'admission des conclusions en réponse de la société Technibat déposées le jour de la clôture

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exigence d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale prévue par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

, F 11-15. 781, H 11-15. 782, G 11-15. 783, J 11-15. 784, K 11-15. 785, M 11-15. 786, N 11-15. 787, P 11-15. 788, Q 11-15. 789, R 11-15. 790, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

en violation des articles 425 du nouveau Code de procédure civile 762, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cause a été communiquée

Le commissaire de justice a également indiqué s’être conformé aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

764 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

700 du code de procédure civile, condamne la société Fiducial private security à payer à M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 13.

700 du code procédure civile.