du code civil ; CE, 1/6 SSR, 10 mars 2010, - Mme A... n° 316750, B – Rec.

somme de 15.930,92 euros, avec application des peines prévues à l'article 792 du Code Civil.

héréditaire par représentation de leur père, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 792 ancien du Code civil ; 3°) ALORS QUE le recel requiert un dol spécial

L'intimé soutient qu'en tout état de cause, cet acte est nul, de nullité absolue, comme constituant un pacte sur succession future, en vertu des articles 791 et 1130 anciens du code civil, les époux X.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société MCZ à payer à la société RN 12 la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

450 du code de procédure civile

1134 du code civil.

étant libre de toute occupation, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CM du 24 juillet 1996 ; - l'arrêté n° 797 CM du 24 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

code de procédure civile.

1343-2 du code civil, condamné in solidum les sociétés assuré et assureur [A] à payer, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 3.000 euros aux

852 du code civil.