1382 du Code civil, 793 du Code général des Impôts et L. 80 du Livre des procédures fiscales" ; Mais attendu qu'un préjudice ne pouvant découler du paiement auquel un contribuable est légalement tenu

792 du Code civil aux acquisitions immobilières auxquelles elle avait procédé entre 1976 et 1989 et à l'immeuble "La Conqua d'Or", ainsi qu'aux dons manuels reçus de son père ; Attendu, sur la première

6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa

450 du code de procédure civile.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il appartient

le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile Suivant actes du 27 juin

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

5 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée par les

au tribunal de : - rejeter l’ensemble des demandes des requérants, - les condamner au paiement d’une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

450 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signée par M.

ETS PERRET demande au juge de la mise en état, au visa des articles 788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.