pénale, s'est déroulée une procédure fiscale à l'encontre de M.

80, 80-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir décidé l'annulation et la cancellation

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

de réquisitions prises sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, qui découvrent des indices apparents d'un comportement délictueux, peuvent procéder selon les règles prévues pour

requérant cette mise en examen a été mis à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant

aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 80, L. 80 F, L. 80 G, L. 80 H, 40, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 593, 801 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure

L. 213 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré régulier le procès-verbal du 14 novembre

80, 385, 802 et 595 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus comme frappées de forclusion

R. 635-1, alinéas 1 et 2, 132-24 du Code pénal, 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement par application de l'article

, l'enregistrement et la transcription des écoutes téléphoniques, il ressort de l'article 100-5 du code de procédure pénale que seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité doivent

437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

80-2 du code de procédure pénale ; que selon les dispositions de cet article, le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée pour qu'il soit procédé à sa

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.